La cotisation foncière des entreprises (CFE)
(décembre
2010)
Après
le
tollé général des auto-entrepreneurs, Bercy apporte quelques
améliorations à la CFE.
Un
dispositif
de dispense est mis en place pour les auto-entrepreneurs :
- au titre des années au cours desquelles
ils ne
réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés.
- au titre de l'année au cours de laquelle ils ont,
pour la
première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié.
- lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement
forfaitaire libératoire au cours des deux années suivantes.
Les
auto-entrepreneurs qui ont reçu un avis d'imposition à la CFE pour 2010
et qui appartiennent à l'une des ces catégories sont invités à se
rendre au service de la Direction des finances publiques (DGFiP) dont
ils dépendent afin de faire annuler cette imposition.
Par
ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement, qui, s'il est
adopté, aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale
d'exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs.
Le
cas
échéant, ceux qui auraient payé la CFE pourront en obtenir le
remboursement.
A suivre avec attention !
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