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La
compétence des tribunaux en cas de litige.
(mars
2011)
Pour faire valoir ses droits, il faut parfois s'adresser à la justice.
Et c'est la nature ou le montant du litige qui détermine la compétence
de tel ou tel tribunal.
Le tribunal de grande instance ou TGI :
Il est compétent pour tous les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros.
Le tribunal d'instance ou TI :
Il est compétent pour les litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros.
En dessous de 4 000 euros, les affaires sont du ressort du juge des proximités.
Le tribunal de commerce :
Il
est compétent pour les litiges entre commerçants ou entre un
particulier et un commerçant si c'est le particulier qui est demandeur.
Mais
il existe d'autres solutions avant de recourir à la justice.
Ainsi, la
médiation est un mode alternatif de réglement de litiges qui offre cinq
bonnes raisons d'y recourir : la rapidité, la confidentialité, un coût
bon marché, la liberté et l'indépendance.
Il suffit de faire une demande auprès de la chambre de médiation de votre département.
Il
vous en coûtera environ 70 € de frais de dossier, auxquels vous devrez
ajouter 130 €/h pour la rémunération du médiateur (somme à répartir
entre les parties de manière équitable).
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