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Les droits d'auteur
(avril
2010)
Que
vous ayez créé un site, une plaquette publicitaire, un logo, ou bien
que vous cherchiez une image à insérer sur votre carte de visite, vous
êtes confronté à ce qu'on appelle « les droits d'auteur »
Le
droit
d'auteur est régi par la loi et tout auteur dispose sur son oeuvre de
deux types de prérogatives : les droits
moraux et les droits
patrimoniaux.
Le droit moral est le droit au respect de son nom. C'est ce qu'on
appelle la paternité de l'oeuvre.
Le droit patrimonial est le droit d'exploitation accordé à l'auteur et
le droit d'en tirer un profit pécuniaire.
Font partie du droit d'exploitation :
- le droit de représentation
- le droit de reproduction
- le droit de traduction
Tout auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit, sur cette dernière, d'un
droit de propriété exclusive.
Donc,
il n'y a pas de nécessité à déposer ou enregistrer votre création pour
prouver qu'elle vous appartient. Mais en cas de litige, l'auteur peut
être amené à prouver l'antériorité de son droit.
Pour cela, vous pouvez :
- déposer vos écrits chez un notaire ou un huissier
- utiliser une enveloppe Soleau disponible auprès de l'INPI
- vous envoyer votre création à vous-même sous pli recommandé (sans
décacheter l'enveloppe)
Si
vous constatez la violation de vos droits, tentez un réglement à
l'amiable.
Sinon, vous pouvez exercer une action en
contrefaçon devant les
juridictions civiles ou pénales.
La
violation des droits d'auteur constitue un délit de contrefaçon, puni
d'une peine de 15 244,90 € d'amende de deux ans
d'emprisonnement.
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RÉGLEMENTATION
[Cet
article est protégé par les droits d'auteur. Vous avez l'autorisation
de l'utiliser sur votre site web, aux seules conditions de ne pas le
modifier, et de faire figurer en haut ou en bas de l'article, le code
ci-dessous ]
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