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Les statuts
juridiques
( mai 2011)
Le choix de votre
structure juridique détermine en grande partie l'avenir de votre
entreprise. Il est donc important de choisir le statut juridique le
mieux adapté à votre projet.
Voici un récapitulatif des formes de structures et donc de statuts juridiques les plus répandus.
L'entreprise individuelle (E.I)
Elle représente les 2/3 des créations d'entreprises en France.
Le patrimoine de votre entreprise est confondu avec votre propre patrimoine.
Avec ce statut juridique, vous disposez des pleins pouvoirs et la notion d'abus social n'existe pas.
Vous êtes personnellement imposé sur le revenu, BIC ou BNC.
La Société À Responsabilité Limitée (SARL)
C'est la forme de société la plus répandue.
Elle doit être constituée d'au moins deux associés et le montant du capital social est libre et fixé à un euro minimum.
Les associés sont responsables des dettes à huateur de leus apports.
Ils nomment un gérant qui a tout pouvoir et qui est responsable à hauteur du capital.
Les revenus d'une SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée (EURL)
C'est une SARL avec un seul associé.
Le capital minimum est de un euro.
L'associé unique est responsable à hauteur des apports.
L'EURL
est soumise à l'impôt sur le revenu et les bénéfices sont déclarés dans
la catégorie BIC ou BNC. Toutefois, vous avez le choix de choisir
l'impôt sur les sociétés, en sachant qu'il n'y a aps de retour en
arrière possible.
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